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Cabotage et nouvelles responsabilités des donneurs d'ordre

Cabotage et nouvelles responsabilités des donneurs d'ordre

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture le 25 février 2014, une proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale. Ce texte s’attaque tout particulièrement aux situations des entreprises non résidentes intervenant sur le territoire national sans respecter les règles du détachement de salarié, et notamment sans garantir à leur personnel les niveaux de salaire minimum applicables en France, ni les normes natio­nales de durée de travail et de repos.

Si l’exposé des motifs de la proposition de loi évoque une multipli­cation par quatre, entre 2006 et 2012, du nombre de travailleurs détachés en France dans le respect de la loi, il s’inquiète surtout de la recrudescence de travailleurs « low cost » (sic) employés via différentes formes de détachement dans les secteurs de l’agro-alimentaire, du bâtiment et des travaux publics et des transports.

Constatant l’impuissance des services régaliens à efficacement contrôler les conditions dans lesquelles les entreprises étran­gères détachent leur personnel en France, les députés français ont décidé de s’attaquer au problème en renforçant la responsa­bilité des donneurs d’ordre.

L’une des principales mesures de cette proposition de loi consiste à exiger du donneur d’ordre contractant avec une entreprise non résidente qui détache du personnel en France, qu’il vérifie qu’elle a déclaré le détachement de ses salariés auprès de l’Inspection du travail territorialement compétente au regard du lieu d’exécu­tion de la prestation, les modalités de cette vérification devant être définies par un décret. La méconnaissance de cette obliga­tion expose le donneur d’ordre à devoir verser au salarié en déta­chement, insuffisamment payé, le complément de rémunération nécessaire pour lui assurer le niveau de salaire minimum dont bénéficient pour le même métier ses homologues français, et à payer les charges sociales correspondantes.


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