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Si l'AUTF a réussi à préserver un espace de liberté contractuelle pour la mise en œuvre du dispositif de répercussion des variations du prix du gazole dans les prix de transport, les arguments qu'elle a développés pour s'opposer à la fixation d'un délai de paiement maximum de 30 jours n'ont malheureusement pas été entendus par les parlementaires lors de la discussion du projet de loi « Sécurité et Développement des transports ».
Le souci du Ministre des Transports de satisfaire les revendications des deux principales organisations professionnelles de transporteurs routiers (la FNTR, positionnée sur l'indexation gazole, et TLF, positionnée sur les délais de paiement) ainsi que sa volonté d'étouffer la délicate question de la récupération de la TVA sur les péages autoroutiers avaient de toutes façons scellé ces deux volets de son projet de loi.
Après publication de la loi, l'AUTF s'est inscrite dans une démarche légitimiste, réalisant pour ses adhérents des modes d'emploi de ces nouvelles dispositions législatives avec comme point d'orgue la journée chargeurs du 17 mai consacrée à ces thématiques.
Elle obtint par ailleurs de la DGCCRF l'assurance d'une période d'adaptation afin que les entreprises puissent s'approprier la règle du paiement à 30 jours, date d'émission de la facture des prestations de transport routier. Les contrôles réalisés en 2006 n'ont par conséquent débouché sur aucune poursuite.
En raison du silence de la loi quant à l'application dans le temps du délai de paiement à 30 jours, l'AUTF a plaidé en faveur de la non application de cette disposition aux contrats en cours à la date de publication de la loi et obtint gain de cause auprès de la DGMT qui confirmait par courrier que la norme du délai de paiement à 30 jours n'était pas rétroactive.
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