Perspectives d’interdiction du chargement ou déchargement par le conducteur en France ?

Depuis le remaniement ministériel et le départ de Clément Beaune fin 2023, ce sujet était en sommeil. Récemment des organisations syndicales et certaines fédérations de transporteurs, ont interpellé le nouveau ministre des transports Patrice Vergriete pour relancer les travaux et demander la publication du rapport Garcia.

Pour rappel, ces organisations depuis 2022 demandent d’imposer de nouvelles règles, à l’image de ce qui s’est fait en Espagne pour le chargement et déchargement des véhicules, dans un contexte pourtant non comparable au cas français.

Dans un courrier cosigné par ANIA , CGF, CNEF, FCD, FMB et TLF*, l’AUTF a interpellé le 8 avril 2024 Patrice Vergriete, ministre en charge des transports, pour rappeler son opposition à l'interdiction du chargement et déchargement par les conducteurs telle que préconisée par le rapport Garcia.

Une interdiction serait en effet une réponse disproportionnée et excessive, en contradiction avec le principe de liberté contractuelle et la volonté de simplification mise en avant par le pouvoir exécutif. Elle perturberait les relations entre transporteurs et donneurs d’ordre et introduirait des rigidités de fonctionnement, des pertes de productivité des activités de transport et un renchérissement des coûts. Cette désorganisation remettrait également en cause des pratiques environnementales vertueuses (livraison de nuit par exemple).

Les conséquences sociales sur les salariés et employeurs de tous les secteurs d’activité seraient inacceptables, avec un transfert et un accroissement du risque sur d’autres salariés (déplacements routiers supplémentaires, déchargement par un salarié ou une salariée non spécialiste…), en contradiction avec tous les principes de Prévention.

Les organisations professionnelles rappellent leur demande de voir publiés les deux rapports successivement demandés par Clément Beaune à l'inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD puis à M. Garcia les conclusions de ce dernier s’appuyant sur un diagnostic biaisé, sans étude d’impact et au service de l’unique scenario d’une interdiction.

Au moment où l'ensemble de la profession - transporteurs et donneurs d'ordre - doit se mobiliser pour aborder, unie, le défi de la transition énergétique du transport routier, une nouvelle réglementation risquerait de balayer les équilibres fragiles et les leviers d’investissements que nous devons collectivement mobiliser pour accompagner la filière, y compris pour favoriser l’attractivité des métiers.

Convaincues que l’amélioration des pratiques en matière de (dé)chargement et des conditions de travail en découlant peut être atteinte sans avoir besoin de recourir à la loi, les organisations professionnelles ont rappelé leur volonté de pouvoir exposer leurs propositions au Ministre sur ce dossier.

L’AUTF s’est exprimée à plusieurs reprises sur cette question, auprès de représentants du Ministère des Transports, et a contribué à éclairer le débat grâce à des exemples concrets de chargeurs.

Opposée à toute nouvelle réglementation contraignante qui ne laisserait pas de porte de sortie contractuelle, l’AUTF est ouverte en revanche à réexaminer le contenu des contrats types, supplétifs, et à soutenir des expérimentations ciblées sur les cas problématiques pour déployer les bonnes pratiques.

A lire / relire : Faut-il interdire le chargement ou déchargement par le conducteur ? - News/Actualités (autf.fr)

*ANIA (Association nationale des industries alimentaires), CGF (Confédération du Commerce de Gros), CNEF(Confédération Nationale de l’Equipement du Foyer), FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution), FMB (Fédération des Magasins de Bricolage) et TLF(Union des Entreprises et Logistique de France)